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Conformément à l'article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les responsables du site internet birdpostal.com sont :
Éditeur du site :
Hébergeur :
Article 1 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués :
TEM SAS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
1.1 : Prix et Produits
Les cinq premiers envois sont offerts à titre d'essai et ne nécessitent aucune obligation d'achat. Si une commande d'envoi est effectuée avant d'utiliser ces 5 versions d'essai, ces dernières seront perdues.
Les tarifs sont dégressifs, incluant la personnalisation de la carte et le suivi des envois.
TEM SAS ne pourra pas être tenue responsable de la non-ouverture de votre message par votre destinataire, ce qui ne donnera pas lieu à une déduction de l'envoi. Un envoi à un même destinataire comptera ainsi pour deux envois.
Pour passer une commande, l'utilisateur doit acheter un “nombre d'envois”. Lorsqu'un produit est envoyé, le nombre d'envois déduit correspond au nombre d'envois effectués.
Article 2 : Conditions applicables aux contenus commandés
2.1 : Commande et validation
Le paiement de la commande par le client vaut acceptation totale et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune modification de commande ne saurait intervenir après cette validation..
La possibilité d'envoyer votre produit interviendra après validation du paiement..
La Société s'efforce de maintenir l'accès à ses sites web 24 heures sur 24. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problèmes techniques. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l'internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques inhérents..
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu'après l'acceptation de la Société et sera confirmée par écrit sous la forme d'un email..
En passant commande sur ce site, vous garantissez que vous avez tous les droits, permissions et autorités nécessaires pour passer la commande. Vous autorisez la Société à copier, modifier, créer des modèles et articles dérivés, et vectoriser tout contenu téléchargé par vous, aux fins d'honorer votre commande..
2.2 : Conditions relatives aux contenus commandés
Vous êtes personnellement responsable de l'utilisation que vous faites du contenu, notamment lorsque celui-ci a été personnalisé avec des images, graphismes, textes ou autres..
Vous vous engagez à ne pas utiliser nos services pour diffuser des contenus qui seraient illégaux, harcelants, diffamatoires, calomnieux, menaçants, nuisibles, obscènes, malveillants ou autrement répréhensibles..
Vous vous engagez également à n'inclure dans vos contenus aucun texte, image, dessin, marque de fabrique ou de service, ni aucun travail dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à un tiers sans avoir obtenu préalablement les autorisations appropriées des propriétaires. À ce titre, vous garantissez que vos contenus ne porteront atteinte à aucun droit d'une tierce partie, y compris les droits de propriété intellectuelle, de marque déposée, les droits de la personnalité et le droit au respect de la vie privée, qu'ils ne calomnieront ni ne diffameront une tierce partie, et que vous avez tous les droits requis ou permissions nécessaires pour leur utilisation..
2.3 : Responsabilité des utilisateurs et consentement des destinataires
Dans le cadre de l'utilisation de nos services d'envoi de cartes numériques (e-cards), vous vous engagez à respecter la réglementation en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles et de respect de la vie privée..
Obligation de consentement : Vous êtes tenu d'obtenir le consentement explicite et préalable de vos contacts avant de leur envoyer toute communication via notre plateforme. Il vous incombe de vous assurer que vos contacts ont consenti à recevoir des communications de votre part..
La Société ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect par l'utilisateur des obligations légales relatives à la protection des données personnelles et à l'envoi de communications électroniques..
Vous garantissez la Société contre toute réclamation, action ou recours de tiers lié à l'envoi de cartes numériques sans le consentement préalable des destinataires, ainsi qu'à tout manquement aux lois et règlements applicables..
Article 3 : Traitement de la commande
La validation de votre commande en ligne vaut acceptation de son contenu. Cette dernière ne pourra ainsi pas être modifiée ultérieurement..
Article 4 : Paiement
Le mode de paiement proposé est le paiement par carte bancaire via un site sécurisé..
Le traitement de la commande du client ne sera exécuté que lorsque les organismes bancaires auront validé le paiement..
Article 5 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :.
Ainsi, en commandant nos services de cartes numériques (e-cards), vous reconnaissez et acceptez que, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation..
Article 6 : Réclamations
Si, malgré l'attention portée à la commande, celle-ci ne donne pas satisfaction au client suite à un problème exclusivement imputable à TEM SAS (limitativement : contenu non conforme à la validation effectuée en ligne par le client), le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la commande pour faire valoir sa réclamation. Passé ce délai, la commande sera considérée comme définitivement acceptée par le client. Une réclamation jugée justifiée par TEM SAS donnera lieu soit à une modification gratuite de la carte défectueuse, soit à un remboursement qui pourra être proposé sous un délai de 15 jours..
Article 7 : Propriété intellectuelle
Toutes les illustrations, photographies, graphismes et textes présents sur le site birdpostal.com sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de TEM SAS..
Article 8 : Données personnelles
8.1 Collecte des données personnelles
Dans le cadre de l'utilisation de nos services d'envoi de cartes électroniques, nous collectons et traitons des données personnelles relatives à plusieurs catégories d'individus :
8.2 Types de données collectées
Les données personnelles que nous collectons varient en fonction de votre interaction avec nos services, et peuvent différer selon que vous êtes un client B2C (particulier) ou B2B (professionnel) :
Pour tous les utilisateurs :
Clients (B2C et B2B) :
Invités :
8.3 Utilisation des données personnelles
Nous utilisons vos données personnelles pour :
8.4 Non-utilisation des données des invités à des fins commerciales
Nous nous engageons à ne pas utiliser les données personnelles des invités (y compris noms, adresses e-mail, numéros de téléphone) à des fins commerciales, promotionnelles ou de marketing. Les informations des invités sont collectées exclusivement pour le compte du client dans le but de faciliter l'envoi d'invitations et la gestion des événements. Nous ne vendons, n'échangeons ni ne louons les données personnelles des invités à des tiers.
8.5 Responsabilité des clients concernant les données des invités
Le client, qu'il soit un particulier (B2C) ou une entreprise (B2B), est responsable de s'assurer qu'il dispose du consentement explicite et préalable des invités pour la collecte et le traitement de leurs données personnelles dans le cadre de l'utilisation de nos services. Le client doit respecter les obligations légales en matière de protection des données personnelles, notamment celles prévues par le RGPD.
8.6 Stockage et sécurité des données des invités
Nous comprenons l'importance de la confidentialité des données des invités. À ce titre :
8.7 Droits des invités et des clients conformément au RGPD
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les invités et les clients disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :
Pour exercer ces droits, les invités et les clients peuvent nous contacter à :
TEM SAS
27 rue Gustave Eiffel
66280 Saleilles
Email : hello@birdpostal.com
8.8 Distinction entre B2C et B2B
Nous reconnaissons que nos clients peuvent être des particuliers (B2C) ou des entreprises (B2B). Bien que le traitement des données personnelles soit soumis aux mêmes principes de protection conformément au RGPD, certaines obligations spécifiques peuvent s'appliquer :
Clients B2C (Particuliers) :
Clients B2B (Entreprises) :
8.9 Transfert international des données
Vos données personnelles peuvent être transférées et traitées en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE). Dans de tels cas, nous nous assurons que des mesures de protection appropriées sont en place, telles que l'utilisation de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, pour garantir que vos données bénéficient d'un niveau de protection adéquat conformément au RGPD.
8.10 Cookies et technologies similaires
Nous utilisons des cookies et d'autres technologies similaires pour améliorer votre expérience sur notre site, personnaliser le contenu, fournir des fonctionnalités de médias sociaux et analyser notre trafic. Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies via les paramètres de votre navigateur ou consulter notre Politique relative aux cookies pour plus d'informations.
8.11 Modifications de notre politique de confidentialité
Nous pouvons mettre à jour cette politique de confidentialité de temps à autre pour refléter les changements apportés à nos pratiques ou pour d'autres raisons opérationnelles, légales ou réglementaires. Toute modification sera publiée sur cette page avec une date de mise à jour révisée. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé sur la manière dont nous protégeons vos informations.
8.12 Contact
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant notre utilisation de vos données personnelles ou si vous souhaitez exercer vos droits, veuillez nous contacter à :
TEM SAS
27 rue Gustave Eiffel
66280 Saleilles
Email : hello@birdpostal.com
8.13 Autorité de contrôle
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que vos données ne sont pas traitées conformément au RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en France :
Site web : https://www.cnil.fr/
Article 9 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents.